Ce vendredi 29 mars lors de sa séance plénière, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de révision de la Constitution et plus précisément de son article 149.

Cet article concerne les prononcés de jugements et arrêts dans les salles d’audience. Comme la Chambre, la Haute Assemblée a décidé de réviser cet article afin de moderniser cette partie du processus judiciaire.

 

« Cette modification de l’article 149 de la Constitution représente une avancée dans nos pratiques judiciaires parfaitement en phase avec l’évolution technologique de notre société et les moyens de communications actuels. »

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